SELARL CARMONA

I CHAMP D'APPLICATION

1.1 Acceptation des Conditions de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Services proposés sur le site de Me CARMONA.
En achetant le Service en ligne, vous déclarez utiliser les services proposés en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Les principales informations relatives à votre achat sont récapitulées et vous sont à nouveau présentées au moment de la validation de votre procédure d'achat en ligne. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

1.2 Validation de la commande

En cliquant sur le bouton " valider " situé sur l'écran de paiement du service, après avoir suivi les instructions requises, vous donnez votre accord sur le commencement de l'exécution de la prestation du service.
Me CARMONA conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du contrat entre vous et Me CARMONA.
Les données enregistrées par Me CARMONA sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Me CARMONA et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La souscription est alors définitive, et vous ne pourrez donc exercer aucun droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement.

II CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

2.1.1 Prix

Les prix du service sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par le décret d'application.
Tous les achats, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le service est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2.1.2 Modifications tarifaires

Me CARMONA se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment.
Ces modifications ne pourront en aucun cas être appliquées aux réponses et procédures en cours d'élaboration

2.2 Moyens de Paiement
Le moyen de paiement mis à votre disposition pour le règlement du service proposé par Me CARMONA sur son site est la carte bancaire.
Vous êtes d'accord pour payer l'intégralité du prix du service acheté, y compris les taxes.
Vous êtes seul responsable du paiement effectif du service.

2.2.1 Paiement par Carte Bancaire

L'abonnement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre Carte Bancaire sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte.
Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera alors immédiatement débité et votre accès au Service est instantané. Par conséquent, selon les dispositions de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.
Un message électronique reprenant les caractéristiques de votre achat et de votre transaction financière sera adressé à l'adresse électronique que vous aurez préalablement saisie dans votre formulaire d'inscription, sous réserve que celle-ci soit valide.
Vous garantissez à Me CARMONA que vous êtes propriétaire de la carte bancaire utilisée et que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.

2.2.2. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Nous vous rappelons que ce moyen de paiement fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes.
Pour payer le Service par carte bancaire vous devez entrer votre numéro de carte et sa date de validité, les données saisies sur l'écran de paiement sont instantanément cryptées dans votre ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations que vous avez fournies sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière.