SELARL CARMONA

Avocats - Toulouse

protection sociale

Vendredi, 16 Juillet 2010 16:51 | Écrit par CARMONA |

Protection sociale

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Zone Franche et Exonération

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Lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l’employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévues par l’article 12 de la loi [loi n° 96-987 du 14 novembre 1996], le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition qu’à la date d’effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine, les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à seize heures par semaine, n’étant pas considérés comme résidents.

(Cass. soc., 3 juin 2010, n°09-12.116)

Amiante et maladie professionnelle

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La reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès.

(Cass. Soc 18 mars 2010 - n°09-65.237)

discrimination

Vendredi, 16 Juillet 2010 16:50 | Écrit par CARMONA |

La discrimination

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Nationalité et discrimination

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Dans une décision du 25 mai 2010, le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser à un travailleur étranger saisonnier une indemnité de 3000 euros et enjoint au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

En l’espèce, un travailleur agricole marocain travaillant depuis 1982 en France sur la même exploitation agricole contestait le maintien par son employeur du statut de travailleur saisonnier, sous couvert de contrats de travail saisonniers systématiquement renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l’administration, alors que la loi n’envisage ce prolongement qu’à titre exceptionnel.

(CE. 2^ème section ; 25 mai 2010 - n°320116)

Grève et discrimination

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La Cour de cassation rappelle « qu’est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».

(Cass. Soc 1^er juin 2010 - n°09-40.144)

Contentieux prud'homal et la HALDE

Vendredi, 16 Juillet 2010 16:48 | Écrit par CARMONA |

Contentieux prud’homal

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Le contentieux prud’homal et la HALDE

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La possibilité pour la "future ex-Halde" de présenter des observations devant le juge ne méconnaît pas le droit au procès équitable

La chambre sociale de la Cour de cassation a validé, dans un arrêt du mercredi 2 juin 2010, la possibilité pour la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) de présenter des observations dans une instance prud'homale pour discrimination syndicale opposant un délégué syndical à un employeur.

Plus généralement, cet arrêt, qui sera mentionné au rapport annuel de la Cour de cassation, décide que les dispositions législatives qui prévoient que « la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes » (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), « dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations, et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ». Toutefois, « la Halde n'a pas la qualité de partie » aux procès, précise la haute juridiction.

« Cette décision consacre le rôle incontestable de la Halde dans le paysage judiciaire français», affirme Jeannette Bougrab, présidente de la Haute Autorité.

A noter que les sénateurs ont adopté en séance publique, mercredi 2 juin 2010, l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, qui définit les compétences de cette nouvelle institution. Le texte dispose notamment que le Défenseur des droits « peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord».

Les sénateurs ont ainsi entériné l'intégration de la Halde au sein de ce nouveau Défenseur des droits. (Cass. soc., 2 juin 2010, n°08-40.628)

le syndicat

Vendredi, 16 Juillet 2010 16:47 | Écrit par CARMONA |

Les syndicats

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La section syndicale

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La Cour de cassation relève « qu’il résulte de l’article L.2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux membres adhérents, l’un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale »

(Cass. Soc 26 mai 2010 -n°09-60.278)

La constitutionnalité des dispositions relatives à la représentativité syndicale _____________________________________

Dans un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la représentativité syndicale.
En l’espèce, le Tribunal d’instance de Rancy est saisi d’un litige dans lequel le syndicat CFTC veut faire reconnaitre son droit à la désignation d’un délégué syndical, en dépit du fait qu’il n’a pas obtenu une audience électorale de 10% au premier tour des élections des titulaires du comité d’établissement.

Le syndicat CFTC souhaite poser une question prioritaire de constitutionnalité. Il se prévaut de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », ainsi que de l’alinéa 8 du même texte qui dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Le syndicat considère que l’obligation d’une audience électorale de 10% contrevient aux principes fondamentaux énoncés par ces textes.

La Cour de cassation, saisie de la question, reprend un attendu d’un arrêt de sa Chambre sociale du 14 avril 2010 et considère que la question de la constitutionnalité du seuil de 10%, « qui n’est pas nouvelle, n’apparaît pas sérieuse dans la mesure où l’exigence d’un seuil raisonnable d’audience subordonnant la représentativité d’une organisation syndicale ne constitue pas une atteinte au principe de la liberté syndicale et où la représentation légitimée par le vote, loin de violer le principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail par l’intermédiaire des syndicats en assure au contraire l’effectivité ».

(Cass. QPC, 18 juin 2010, n°10-40.005)

représentants du personnel

Vendredi, 16 Juillet 2010 16:43 | Écrit par CARMONA |

Représentants du personnel

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Représentants du personnel et formation

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Selon le code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il en résulte qu'un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

(Cass. soc., 15 juin 2010, n°09-65.180)

Contrôle de la gestion du comité d’entreprise

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Les membres du comité d’entreprise sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.Cette obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non de celui de chacun de ses membres. Par conséquent, la demande d’un membre [en l’espèce le président], qui n’a pas été mandaté par le comité d’entreprise pour agir en justice, est irrecevable.

(Cass. soc., 1er juin 2010, n°09-12.758)

Contribution de l’employeur au Comité d’entreprise

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La contribution globale due au comité d’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles doit être calculée conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.2323-86 du code du travail, peu important que le comité d’entreprise ait délégué à l’employeur la gestion de l’activité de restauration. (Cass. Soc 30 mars 2010 - n°09-12.074)

Le CHSCT

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Recevabilité de la contestation des élections "hors délai" en l'absence de transmission du PV.

La demande d'annulation d'une désignation est CHSCT est recevable "hors délai" si elle formulée par un des représentants du personnel et que le procès-verbal de l’élection du comité n’a pas été porté à la connaissance des salariés, ni de l’inspecteur du travail, et que la convocation adressée au représentant du personnel demandeur pour la réunion du CHSCT mentionnant le nom du salarié dont la désignation est contestée n’établit pas que les travaux du collège désignatif ont été portés à sa connaissance. (Cass. soc., 26 mai 2010, n°09-60.413)

Annulation des élections en l'absence d'appel à candidatures

Doit être annulée l'élection partielle au CHSCT pour laquelle l'employeur n'a pas informé les salariés sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient se porter candidats, alors même que le collège désignatif avait prévu de telles modalités d'information.

(Cass. soc., 26 mai 2010, n°09-60.413

Aménagement important et consultation du CHSCT

Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. La cour de cassation estime qu'en l'absence d'un CHSCT unique, un projet touchant plusieurs sites impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétent pour ce site

(Cass. 30 juin 2010, n°09-13.640)

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