la durée du travail
La durée du travail
_____________________
Le régime probatoire de la durée du travail
_____________________
La quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l’article L. 3171-4 du code du travail.En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié
(Cass. soc., 16 juin 2010, n°08-42.758)
Annualisation du temps de travail
___________________
Il résulte des dispositions du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée.
(Cass. soc., 16 juin 2010, n°08-43.244)
Temps partiel
______________
La demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est soumise à aucun formalisme
Il résulte du code du travail que les conditions de forme prévues en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, ne s’appliquent qu’à la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel. La demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est en revanche soumise à aucun formalisme.
(Cass. soc., 2 juin 2010, n°09-41.395)
Le salarié à temps partiel qui cumule plusieurs emplois doit remettre à l’employeur qui lui en a fait la demande les documents permettant de vérifier sa durée totale de travail
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction.
Malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
(Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-40.923)