le repos domicical
Le repos dominical
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La loi du 10 août 2009
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La loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines agglomérations pour les salariés volontaires, n’a pas eu pour effet de priver de support légal les infractions au repos dominical constatées avant son entrée en vigueur
(Cass. Crim. 16 mars 2010 - n°09-82.198)
Ouverture le dimanche et trouble manifestement illicite
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Il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’une dérogation de droit au repos dominical d’en justifier. Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par le code du travail, au repos dominical n’est accordé qu’aux entreprises qui exercent, à titre principal, l’une des activités énumérées à l’article R. 3132-5, du code du travail.Le fait pour un employeur d’ouvrir son établissement le dimanche sans qu’il y soit autorisé de droit ou par autorisation préfectorale constitue un trouble manifestement illicite. Le recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative.