Salaire
Salaire
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Salaire et AGS
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Les dispositions du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, prévoient, après un retrait d’agrément et à la demande de la commission de contrôle des assurances, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du code de commerce. Les dispositions du code du travail ne font dépendre la garantie de paiement qu’ils instituent que de la seule ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’employeur, sans établir de distinction entre les diverses causes d’ouverture de cette procédure. Il en résulte que la liquidation judiciaire de l’employeur après le retrait de l’agrément accordé à une entreprise d’assurance ne prive pas les salariés du bénéfice de la garantie contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail.
(Cass. Soc., 15 juin 2010, n°08-70.391)
Salaire et minimum conventionnel
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En l’absence de dispositions conventionnelles contraires toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garantie. La circonstance qu’une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail.
(Cass. Soc 7 avril 2010 - n°07-45.322)